Conditions générales de vente magasin de La Compagnie du Lit

La Société SODIPRAM est une société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 392843066, ayant son siège social 44 ter Boulevard Saint Antoine 78150 Le Chesnay, numéro de TVA intracommunautaire : FR65 392843066, Tél. : 0139431327, email: contact@lacompagniedulit.fr, numéro d’identification unique ADEME : FR016631_106PO7. ("SODIPRAM"). SODIPRAM a pour activité la vente d'articles de literie (lits, matelas, sommiers, accessoires et tout autre objet s'y rapportant) dans le cadre d'un réseau de magasins qu'elle exploite sous l'enseigne "LA COMPAGNIE DU LIT".

Les présentes conditions générales de vente ("CGV") régissent les relations contractuelles entre SODIPRAM et toute personne physique ou morale agissant à des fins non professionnelles (le "Client"), ayant effectué un achat dans l'un des magasins LA COMPAGNIE DU LIT exploités par SODIPRAM. Toute commande passée par le Client implique l’acceptation des présentes CGV, à l’exception de tout autre document. Les présentes CGV ne régissent pas les achats réalisés auprès des franchisés indépendants membres du réseau LA COMPAGNIE DU LIT.

1/ COMMANDES

Tout Client réalisant un achat dans l'un des magasins exploités par SODIPRAM se verra remettre un bon de commande détaillant notamment les articles commandés, leur prix, les conditions et dates de livraisons estimées, ainsi que les modalités de paiement.

Le Client est tenu de vérifier avec attention la conformité des informations mentionnées dans le bon de commande avant signature de ce dernier.

La signature du bon de commande par le Client matérialise son engagement ferme et définitif d'achat, sauf dans l'hypothèse d'une vente à crédit effectuée dans les conditions prévues à l'article "PAIEMENT" ci-après : le cas échéant, la vente ne devient définitive qu’au moment où l’offre préalable de crédit le devient elle-même, dans les conditions légales applicables, telles que rappelées à l'article "PAIEMENT" ci-après.

2/ MODIFICATIONS ET ANNULATION DES COMMANDES

Aucune modification ou annulation totale ou partielle d'une commande ne peut être effectuée. En cas d’annulation d’une commande à l'initiative du Client, les sommes versées sont des arrhes au sens de l'article L.214-1 du Code de la Consommation, et resteront acquises à SODPIRAM.

3/ PRIX

Les articles commandés sont fournis au prix en vigueur lors de la passation de la commande définitive, exprimé en Euros TTC sur le bon de commande. Les prix s’entendent nets départ, emballage compris, marchandises enlevées en magasin ou au dépôt SODIPRAM.

Les frais de livraison payables par le Client tiennent compte du mode de livraison choisi par le Client, tel que renseigné au sein du bon de commande.

4/ PAIEMENT

Le Client a la possibilité de régler sa commande par carte bancaire, chèque bancaire, espèces dans la limite des plafonds légaux et règlementaires, virement, Paypal, chèques cadeaux (kadéos - Edenred : Infini et Horizon, Tir Groupé - Sodexo : Liberté et Bonheur, Cadhoc - UP) ou en ayant recours à un crédit dans les conditions mentionnées ci-après.

Les commandes sont payables :
a) soit en intégralité au jour de la signature du bon de commande –cette modalité de paiement est obligatoire pour toute commande livrée hors France continentale (îles non reliées au continent par la route, Corse, DROM-COM et étranger) et au-delà d'un rayon de 30 km du magasin dans lequel l’achat a été effectué ;
b) soit en deux fois : (i) par le versement d'une somme représentant au moins 50 % du montant TTC total de la commande au jour de la signature du bon de commande et (ii) du solde restant une semaine au maximum avant la livraison effective de la commande, le solde devant être réglé dans la limite des plafonds légaux et règlementaires.
c) soit par le biais d’un paiement en plusieurs mensualités dans l’hypothèse où le Client effectue une demande de crédit affecté au sens de l’article L.311-1,11° du Code de la Consommation auprès d’un établissement financier. Dans cette hypothèse, le Client se verra remettre les informations précontractuelles prévues aux articles L.312-12, L. 312-13 et L.312-17 du Code de la Consommation des établissements prêteurs référencés par SODIPRAM lors de la passation de sa commande sur support papier ou durable ainsi que les explications prévues à l’article L.312-14 du Code de la Consommation. Le Client bénéficiera d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit. La commande ne sera, elle, considérée comme acceptée, ferme et définitive qu’à la double condition que le Client n’ait pas fait usage de sa faculté de rétractation dans le délai mentionné ci-avant et que le prêteur ait fait connaître au Client sa décision de lui accorder le crédit dans un délai de 7 jours. SODIPRAM ne sera toutefois pas partie à la demande de financement et au contrat y lié, lequel liera directement le Client et ledit établissement préteur.
En cas de défaut de paiement d’une échéance, l’établissement préteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, ainsi que les frais taxables et l'indemnisation des préjudices occasionnés par cette défaillance.

5/ LIVRAISON

Pour les livraisons en France continentale (hors îles non reliées au continent par la route, Corse et DROM-COM), le Client peut choisir entre un enlèvement en magasin / entrepôt à sa charge et à ses frais, ou une livraison assurée par SODIPRAM – ou un transporteur mandaté par cette dernière – aux frais du Client. L’option retenue par le Client est inscrite sur le bon de commande. En cas de livraison par SODIPRAM – ou un transporteur mandaté par cette dernière – le Client peut opter entre une livraison au pied de l’immeuble ou une livraison dans la pièce d’usage, avec ou sans installation et débarras ( par exemple : installation d’un sommier motorisé ou débarras d’une ancienne literie). Les coûts afférents à ces différentes options sont indiqués au Client lors de la passation de la commande et le coût de l’option choisie figure sur le bon de commande. Préalablement à la passation de la commande, le Client est tenu de veiller à ce que les dimensions des produits objets de la commande soient compatibles avec celles des portes d’accès de son immeuble et des pièces où ces derniers ont vocation à être déposés, ainsi que de l’ascenseur ou de la cage d’escalier y afférents. Si une livraison par nacelle est nécessaire, le Client devra mandater à ses frais un transporteur à cet effet.

Les livraisons hors de France continentale (îles non reliées au continent par la route, Corse, DROM-COM et étranger) seront effectuées aux frais du Client par un transporteur mandaté : - soit par le Client, dans cette hypothèse les produits pourront être enlevés par le transporteur au dépôt SODIPRAM ou livrés chez un transitaire moyennant paiement des frais de livraison y liés ; - soit par SODPIRAM (après acceptation du devis afférent par le Client), dans cette hypothèse le Client peut choisir entre un enlèvement en gare maritime ou zone aéroportuaire, ou une livraison à l’arrière du camion sous réserve qu’il soit accessible au transporteur (la livraison dans la pièce d’usage avec ou sans installation et débarras est exclue pour les livraisons hors de France continentale).

6/ DÉLAI DE LIVRAISON

Certains articles sont disponibles en stock au jour de la passation de la commande, d’autres, notamment de dimensions spéciales, doivent faire l’objet d’une commande spécifique par SODIPRAM auprès de ses fournisseurs. Les délais de livraison sont par conséquent différents et sont indiqués au Client lors de la passation de la commande et figurent sur le bon de commande, étant précisé que le délai maximum de livraison d'un article est de 15 semaines à compter du jour où la commande est considérée comme définitive.

En cas de retard de livraison, SODIPRAM s’engage à téléphoner ou adresser un e-mail au Client pour lui proposer un nouveau délai. De son côté, le Client peut enjoindre à SODIPRAM d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si SODIPRAM ne s’est pas exécutée dans ce délai, le Client pourra demander l’annulation de sa commande par email à l’adresse suivante contact@lacompagniedulit.fr.. Dans une telle hypothèse, le Client obtiendra le remboursement de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il a demandé l’annulation de sa commande. Si le Client a reçu le produit, après avoir annulé la commande, il lui appartiendra de le refuser auprès du transporteur afin que SODIPRAM puisse procéder au remboursement des sommes versées.

En cas d'impossibilité de livrer les articles commandés au lieu de livraison souhaité par le Client, ou en cas d'absence de ce dernier le jour concerné, toute nouvelle livraison sera facturée au Client 75€ TTC. Le Client pourra également choisir de venir récupérer sa commande à l'entrepôt dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de première livraison. Si le Client ne prend pas livraison ou ne retire pas sa commande dans ce délai et au plus tard dans un délai maximum de 90 jours à compter de la date de livraison mentionnée sur le bon de commande, SODIPRAM adressera au Client un courrier lui enjoignant de venir récupérer sa commande à l'entrepôt dans un délai complémentaire de 10 jours, à défaut de quoi SODIPRAM ne sera plus tenue de conserver les articles objet de la commande. En toute hypothèse, des frais de stockage seront facturés au Client 240€ TTC par mois pour tout retrait intervenu plus d’un mois après la date de livraison indiquée sur le bon de commande.

7/ RÉCEPTION

>Le Client doit vérifier la conformité (qualité et quantité) des articles commandés lors de leur livraison ou enlèvement, et en cas d’anomalie, mentionner des réserves précises, datées et signées, sur le bordereau de livraison ou la lettre de voiture du transporteur, et les confirmer à SODIPRAM par e-mail dans un délai maximum d’un (1) jour ouvré après la date de réception de la commande (en joignant des éléments permettant de prouver le problème allégué : copie du bordereau de livraison, photos, explications...).

En cas de livraison effectuée hors France continentale (îles non reliées au continent par la route, Corse, DROM-COM ou étranger) - le Client devra en outre refuser les produits concernés.

8/ RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

La propriété des articles commandés par le Client sera transférée à ce dernier de plein droit au jour du paiement intégral de leur prix TTC, et sous réserve dudit paiement. A défaut de paiement du prix à son échéance telle que prévue au sein du bon de commande, SODIPRAM sera fondée à demander la restitution des articles concernés.

Les risques de perte, de destruction et de détérioration sont transférés au Client dès lors qu’il prend possession physiquement des produits commandés, personnellement ou par l’intermédiaire d’un tiers désigné par lui. Toutefois, lorsque le Client mandate un transporteur pour effectuer une livraison hors France continentale (hors îles non reliées au continent par la route, Corse, DROM-COM ou étranger), il se voit transférer les risques associés aux produits dès que les produits sont pris en charge par le transporteur en magasin ou à l'entrepôt y afférent.

9/ GARANTIE

a) Garanties légales :

SODIPRAM est responsable des défauts de conformité du produit dans les conditions de l'article L.217-3 et suivants du code de la consommation et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

Toute demande formulée au titre des garanties légales doit être adressée par le Client par LRAR au siège de SODIPRAM, tel que mentionné ci-dessus.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- peut choisir entre la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions prévues par l'article L.217-12 du code de la consommation, ou à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions prévues à l’article L.217-14 de ce même code ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance de ce produit ; pour les biens d’occasion ce délai est fixé à 12 mois.
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil c’est-à-dire contre les vices qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil et doit agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Les dispositions relatives aux garanties légales sont mentionnées en magasin au Client et accessibles sur le site internet www.lacompagniedulit.com.

b) Garantie commerciale

Certains produits peuvent faire l’objet d’une garantie commerciale : le cas échéant, le détail de cette garantie commerciale (durée, contenu, étendue territoriale, cas d’exclusion, modalités de mise en œuvre, conditions financières, informations relatives au garant etc.) est mentionné sur la fiche produit concerné et détaillé dans un livret mis à la disposition du Client en magasin et sur le site Internet www.lacompagniedulit.fr dans l’onglet « Garanties».

La garantie commerciale le cas échéant octroyée s'applique sans préjudice du droit du Client de bénéficier de la garantie légale de conformité d’une durée de deux ans, dans les conditions prévues au chapitre VII, du Titre I, du Livre II du Code de la Consommation, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

c) Réclamations

>Toute réclamation formulée par le Client (i) devra être adressée à SODIPRAM par e-mail à contact@lacompagniedulit.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un détail du défaut /vice rencontré et des photos en attestant, (ii) donnera lieu à l'ouverture d'un dossier par SODIPRAM, (iii) fera l'objet d'une réponse de SODIPRAM qui transmettra la position du fournisseur du produit concerné. Dans l'hypothèse où la réclamation serait fondée, SODIPRAM prendra attache avec le Client pour lui proposer une solution de remplacement ou reprise contre indemnisation. A la demande du Client et sous réserve que le produit concerné se trouve en Ile de France, le service technique de SODIPRAM pourra venir expertiser le produit concerné moyennant une prise en charge des frais de transport y afférents à hauteur de 50 euros TTC par le Client. Si toutefois la réclamation du Client s'avère fondée, SODIPRAM remboursera au client les dits frais de déplacement.

10/ MÉDIATION

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client peut gratuitement recourir au service de la Commission de Médiation Franchise-Consommateurs, par courrier électronique: info@franchise-fff.com, ou par voie postale : Médiation Franchise-Consommateurs – Fédération Française de la Franchise - 29, Boulevard de Courcelles, 75008 - Paris.

En outre, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

11/ INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Les données à caractère personnel collectées lors de la passation de la commande font l’objet d’un traitement informatisé par SODIPRAM. Ce traitement est destiné :
a) à la gestion des demandes et commandes - dans cette hypothèse le traitement des données à caractère personnel du Client et/ou celles du destinataire de la commande conditionne la bonne exécution de la commande. La non-communication de ces informations entraînera l'impossibilité de passer commande ;

b) à communiquer les informations et offres commerciales et promotionnelles sur SODIPRAM et le réseau LA COMPAGNIE DU LIT - dans cette hypothèse il ne sera procédé au traitement des données qu’avec le consentement exprès du Client (sauf à ce qu’il ait déjà effectué un achat auprès de SODIPRAM et/ou dans un magasin du réseau LA COMPAGNIE DU LIT). Le cas échéant, le Client pourra à tout moment décider de retirer son consentement à cet effet en écrivant à SODIPRAM.

SODIPRAM pourra transférer les données à des tiers auprès desquels elle sous-traite la livraison des produits commandés et/ou l’envoi des informations et offres commerciales et promotionnelles. Les données du Client et celles des destinataires des commandes ne seront pas transférées en dehors de l’Union Européenne.

Sous réserve d’une obligation légale ou réglementaire spécifique imposant une durée de conservation plus longue, la conservation des données collectées sera effectuée pour la durée suivante :
a) les données collectées pour la livraison de la commande seront conservées 1 an après la livraison de la commande ;
b) l’ensemble des autres données liées aux commandes seront conservées pendant 10 ans ;
c) les données collectées pour permettre au Client de recevoir des informations et offres commerciales et promotionnelles SODIPRAM et le réseau LA COMPAGNIE DU LIT (email, téléphone et adresse postale le cas échéant) seront conservées pour une durée ne dépassant pas trois années après la date du dernier achat et/ou échange.

A l'expiration des durées mentionnées au (a), (b) et (c) et ci-avant, SODIPRAM supprimera les données.

Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (découlant notamment du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles en vigueur depuis le 25 mai 2018), le Client dispose :
- d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données,
- d’un droit à la limitation du traitement de ses données,
- d’un droit d’opposition au traitement de ses données et à leur utilisation à des fins de prospection commerciale,
- d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données post-mortem,
- d'un droit de ne pas faire l'objet de mesures de profilage,
- d’un droit de retirer son consentement à tout moment pour les traitements fondés sur le recueil de celui-ci,
qu’il peut exercer en écrivant à SODIPRAM avec un justificatif de son identité.

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés ("CNIL"). SODIPRAM a désigné en qualité de Délégué à la Protection des Données : Damien GUILLAUME, 44 ter boulevard Saint Antoine 78150 Le Chesnay, contact@lacompagniedulit.fr.

12/ LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation, la formation, l’exécution ou la cessation du contrat conclu entre SODIPRAM et le Client, est de la compétence des tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.