Conditions Générales de Vente site internet de La Compagnie du Lit

La vente à distance, notamment par l'intermédiaire du réseau Internet constitue pour La Compagnie du Lit une extension de son commerce traditionnel qui se fonde sur les principes suivants :

- Grandes marques aux plus petits prix
- Garantie minimum de 2 ans
- Compétence du conseil
- Information complète et honnête sur les produits et nos pratiques

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent uniquement pour les commandes passées en ligne. Elles ne pourront être appliquées en magasins.

La Compagnie du lit est enregistré au Registre National des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR016631. Ce numéro garantit que La Compagnie du Lit, en adhérant à Eco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-1 10 du code de l’Environnement.

1/ ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE A DISTANCE

La passation d'une commande implique que le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions de vente ici présentées et les accepte.

2/ PRODUITS

Certains produits sont disponibles dans les stocks de La Compagnie du Lit, d'autres, notamment de dimensions spéciales, font l'objet d'une commande spécifique par La Compagnie du Lit auprès de ses fournisseurs. Les délais de livraison sont par conséquent différents.

Toutes les photos présentes sur le site internet sont conformes aux produits livrés au Client.

Les dimensions réelles des matelas et sommiers indiquées sur le site Internet de La Compagnie du Lit correspondent aux côtes nominales d'usage dans la profession. Elles s'inscrivent dans le cadre de la norme européenne EN 1334 définissant la méthode de mesure et les tolérances admises, soit :

- +0/-20 mm sur les largeurs et longueurs nominales, pour les matelas
- -5/-20 mm sur les largeurs et longueurs nominales, pour les sommiers

3/ COMMANDE

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande, sauf conditions contraires. Cette dernière sera validée par un e-mail de confirmation adressée au Client à l'adresse qu'il aura communiquée. La Compagnie du Lit se réserve le droit d'annuler toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige sur une commande antérieure. Les commandes sont traitées par les services dédiés de La Compagnie du Lit du Mardi au Samedi inclus entre 10h00 et 19h00 hors jours fériés. Les délais de livraison sont applicables à la date d'enregistrement du bon de commande par La Compagnie du Lit.

4/ CONFIDENTIALITE

La sécurisation des paiements est assurée par notre partenaire : Franfinance, parmi les leaders mondiaux de l’encaissement des paiements par carte bancaire. Ces services intègrent la norme de sécurité SSL.

Aucune donnée confidentielle (numéro de carte, date d’expiration ou code à 3 chiffres) n’est stockée sur les serveurs La Compagnie du Lit. Ces données sont directement transmises cryptées aux serveurs de nos partenaires et demeurent inaccessibles ailleurs.

5/ LIVRAISON

Les colis sont expédiés et livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site de la Compagnie du Lit.

Les délais de livraison indiqués sur le site correspondent aux délais moyens constatés pour l’expédition et la livraison, en jour ouvrés et ne correspondent pas à un engagement contractuel.

Les livraisons sont effectuées par La Compagnie du Lit à l'exclusion des villes de provinces, des DOM-TOM et des pays étrangers. Les livraisons sont effectuées dans les délais prévus lors de la commande.

Le client est responsable des informations (adresse de livraison, adresse email, nom et téléphone) qu’il transmet lorsqu’il passe sa commande. La responsabilité de La Compagnie du Lit ne peut être engagée dans l’éventualité où une erreur empêche ou retarde la livraison, de ce fait.

Si le Client est absent lors de la livraison, un avis de passage sera déposé. Pour effectuer un second rendez-vous, le Client devra contacter le service dédié de La Compagnie du Lit au 01 76 44 10 60 (appel gratuit) et devra s'acquitter de 60 euros de frais de deuxième livraison.

En cas de retard d’expédition, La Compagnie du Lit s’engage à téléphoner ou adresser un e-mail au Client pour l’informer des éventuelles conséquences sur le délai de livraison initial. En cas de retard de livraison, un nouveau délai sera alors proposé au Client.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales en vigueur, en cas de retard de livraison, le Client bénéficiera de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si le Client a reçu le produit, après avoir annulé la commande, il lui appartiendra de le refuser auprès du transporteur afin que La Compagnie du Lit puisse procéder au remboursement du produit et aux frais « aller », prévues par les dispositions de l’Article L 216-3 du Code de la consommation.

Il est rappelé au Client qu’au moment où il prend possession physiquement des produits commandés, personnellement ou par l’intermédiaire d’un tiers désigné par lui, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client.

6/ LIVRAISON REUSSIE

L’expérience de La Compagnie du Lit montre que la réussite d'une livraison passe par une préparation minutieuse qui commence dès le moment de l’achat, par le Client.

Toute livraison comprend une prestation de base qui recouvre l'acheminement des colis, et des options telles que le montage d'un sommier motorisé ou le débarras d'une ancienne literie. Ces différentes options sont détaillées sur le bon de commande signée par le Client. Elles peuvent être payantes. Tous les moyens à mettre en œuvre sont ainsi prévus et les méprises évitées.

Une livraison demande une organisation stricte du temps et des moyens. En conséquence et pour d'évidentes raisons de qualité de service, les livreurs mandatés par La Compagnie du Lit ne sont habilités à rendre que les services mentionnés sur le bon de commande et qui auront été soigneusement planifiés. L'organisation des livraisons est différente selon qu'il s'agit de la région parisienne ou de la province.

POUR QUE LA LIVRAISON SE PASSE BIEN, IL EST DEMANDE AU CLIENT DE VERIFIER SOIGNEUSEMENT LE BON DE COMMANDE ET LA BONNE MENTION DE TOUTES LES OPTIONS SOUHAITEES.

7/ RECEPTION

Nous vous invitons à formuler au transporteur sur le bordereau de livraison toute réserve sur les produits reçus (par exemple colis endommagé, colis déjà ouvert…) et d’en informer par téléphone ou par courriel La Compagnie du Lit dans un délai de 3 jours afin de nous permettre de nous retourner auprès du Transporteur. Nous vous incitons également à refuser le colis en cas de non-conformité.

Il appartient à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

L’absence de réclamation n’empêche pas l’acheteur de bénéficier des garanties légales mais si l’acheteur annule sa commande le jour de la réception de la marchandise, des frais de retour de 100€ lui seront retenus sur le remboursement de sa commande.

8/ RESERVE DE PROPRIETE

La Compagnie du Lit se réserve l'entière propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix de vente et des intérêts de retard éventuels. Dans le cas de vente à crédit, La Compagnie du Lit se réserve le droit de reprendre les marchandises livrées si le paiement intégral n'est pas intervenu à l'échéance fixée dans la convention de crédit. En cas de non-paiement, La Compagnie du Lit pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l'acheteur. Le paiement ne pourra être considéré comme effectué que lors de l'encaissement effectif du prix par La Compagnie du Lit.

9/ PAIEMENT EN LIGNE

Le règlement des achats s'effectue :

- Soit par Carte Bancaire : Visa, Mastercard…

- Soit par lien de paiement PayZen
- Soit par PayPal : ce paiement contribue à protéger les informations concernant la carte bancaire du Client grâce aux meilleurs systèmes présents sur le marché pour la sécurité et la prévention contre la fraude. En utilisant PayPal, les informations financières du Client ne sont jamais communiquées au vendeur.
- Soit par Oney : commande en 3 ou 4 fois sans frais par CB à partir de 150€ d’achats jusqu’à 3000€
- Soit par Oney : commande en 10x par un crédit à partir de 500€ d’achats jusqu’à 6000€

Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois sans frais par CB à partir de 150€ d’achats jusqu’à 8000€ avec Oney Bank

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 150€ à 8000€ en 3 ou 4 fois sans frais avec votre carte bancaire.

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».

Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.

Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.

Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande ;

- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

• Le paiement en 3 fois à partir de 150€ d’achat et jusque 5000€

Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.

• Le paiement en 4 fois à partir de 300€ d’achat et jusque 8000€

Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 100€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.

Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

Financement en 10x

Financement de votre commande en 10x par un crédit à partir de 500€ d’achats jusqu’à 8000€ avec Oney. Pour le 10X à partir de 500€.

Notre partenaire Oney Bank vous propose une offre de crédit affecté sans assurance valable de 500€ à 6000€ et de 1 à 10mois au TAEG fixe de 10,65% à 5,65% et taux débiteur fixe de 10,16% à 5,51%. Conditions : Cette offre de crédit affecté sans assurance avec apport obligatoire, est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de sélectionner le mode de paiement « Financement en X fois ».

Vous êtes alors redirigé vers la page internet Oney, notre partenaire, affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider et signer.

Vous saisissez vos informations personnelles, vous prenez connaissance des conditions générales du crédit auquel vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez en prendre connaissance, avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation par signature électronique.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney.

Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 10.

Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le financement en 10x par crédit vous permet de régler la commande effectuée sur notre site de la façon suivante :

• un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de votre commande correspondant à pourcentage de la commande,

• un échelonnement du reste du montant de la commande sur le nombre de mensualités restantes, Exemple : Pour un achat de 1000€ en 10 fois, vous réglez un apport de 100€ suivi de 9 mensualités de 104,28€. Montant du financement : 900€. Coût du financement : 38,52€. Montant total dû : 938,52€. Taux débiteur annuel fixe de 10,16%. TAEG fixe de 10,65%.

Conditions particulières pour les offres promotionnelles ponctuelles, signalées sur le site : Exemple pour un achat de 2000€ en 10 fois, vous réglez un apport de 200€ suivi de 9 mensualités de 200€, Montant total dû : 1800€. Taux débiteur annuel fixe 0%. TAEG fixe de 0%.

Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr/welcome - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

SODIPRAM SAS - La Compagnie du Lit agit en qualité de mandataire exclusif en opérations de banque et en services de paiement – N° ORIAS : 13009415 - www.orias.fr - siège social : 44ter Bd Saint Antoine - 78150 Le Chesnay

10/ DISPONIBILITÉ

- En Stock : Le produit est disponible, le délai de livraison est de 2 à 3 jours ouvrés sous réserve de la disponibilité du planning. Un chargé de Clientèle contactera le Client afin de convenir d'un jour de livraison.

- Sous 15 jours : Le produit est déjà commandé, le délai de livraison est de 15 jours ouvrés.

- Sous 2 à 4 semaines : Le produit est à commander auprès du fabricant, le délai de livraison est de 3 à 4 semaines.

- Nous Consulter : Le délai de livraison est aléatoire (entre 1 à 5 semaines suivant la période, la dimension et le produit).

11/ RETRACTATION ET MODALITES DE RETOUR

11.1 – Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de quatorze (14) jours, le Client dispose d’un nouveau délai de quatorze (14) jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

11.2 Conditions d’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au point 11.1, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Le droit de rétractation s'applique uniquement aux produits achetés en ligne sur le site internet https://www.lacompagniedulit.com.

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du Client pourra être engagée.

Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client trouvera ci-joint en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente le formulaire-type de rétractation à adresser à l’adresse suivante : La Compagnie du Lit - Service Internet - 42, boulevard Saint Antoine, 78150 Le Chesnay, France.

Le Client peut exercer son droit de rétractation par tout moyen auprès de La Compagnie du Lit et notamment par courrier postal ou e-mail (contact@lacompagniedulit.fr) exprimant clairement et sans aucune ambiguïté sa volonté de se rétracter en mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à La Compagnie du Lit, au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la commande, le Client devra renvoyer le ou les produits concernés à La Compagnie du Lit à l’adresse : Entrepôt de La Compagnie du Lit - ZA Les Marceaux, rue Gustave Eiffel, Bâtiment Goodman, 78710 Rosny s/Seine, France dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de l’envoi du formulaire ou de la déclaration de rétractation à La Compagnie du Lit.

Si le Client décide de renvoyer le produit auprès de La Compagnie du Lit, conformément aux dispositions légales, il trouvera ci-dessous, la marche à suivre pour connaître l’estimation des frais de retours à sa charge auprès d’un transporteur, dans l’hypothèse de produits ne pouvant nous être renvoyés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille (notamment matelas ou sommiers),

Pour obtenir une estimation des frais de retour :

1. Rendez-vous sur le site de https://www.tarif-colis.com/
2. Entrer les caractéristiques de votre produit (taille et poids)
3. Le site propose les devis de plusieurs transporteurs.

Les tarifs proposés sont donnés à titre indicatif. Cette estimation de frais de retour n’engage pas La Compagnie du Lit.

Le prix à payer pour le renvoi des produits peut varier suivant le transporteur.

La Compagnie du Lit vous propose à titre commercial, sur simple demande du Client, de reprendre le ou les produits directement à son domicile, moyennant le paiement d’une somme de 100 €, au titre des frais de transport en France Continentale (Hors Dom tom et bien sûr Etranger)

Pour la Corse et pour l’Etranger, le client doit lui-même trouver les moyens d’acheminer les produits vers l’ Entrepôt de La Compagnie du Lit - ZA Les Marceaux, rue Gustave Eiffel, Bâtiment Goodman, 78710 Rosny s/Seine, France. dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de l’envoi du formulaire ou de la déclaration de rétractation à La Compagnie du Lit. Nous rappelons que les produits pour être remboursés doivent pouvoir être recommercialisés à l’état neuf.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien Ces frais peuvent être estimés en allant sur le site https://www.tarif-colis.com/, et en ouvrant l’onglet International. Cet onglet donne le prix des expéditions de la France vers l’Etranger , ce qui donne des bases estimatives pour une expédition de l’étranger vers la France.

Les frais éventuels annexes de retour du matelas ou du sommier en magasin resteront toujours à la charge du Client.

11.3 - Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à la règlementation en vigueur, , et notamment les dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés et les biens descellés par le Client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Les commandes de produit sur-mesure (autres que le 90x190, 140x190, 160x200, 180x200) et les produits bénéficiant de dimensions spécifiques ne pourront donc être ni repris, ni échangés. Pour des raisons d’hygiène, les oreillers, les couettes, les alèzes, protèges-matelas, sur-matelas, draps, taies d’oreillers et housse de couette descellés ne pourront être ni repris, ni échangés.

En dehors de ces exclusions, le droit de rétractation est absolu et discrétionnaire.

11.4 - Adresse de retour

Entrepôt de La Compagnie du Lit - ZA Les Marceaux, rue Gustave Eiffel, Bâtiment Goodman, 78710 Rosny s/Seine, France.

11.5 - Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, La Compagnie du Lit procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception des produits ou à réception de la preuve d’expédition des articles, la date retenue étant la première de ces deux faits. La Compagnie du Lit déduira de ce montant les 100€ de frais de retour si le Client a opté pour la collecte à domicile par les services de La Compagnie du Lit. Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf demande expresse du Client, d’opter pour un moyen de paiement différent, sous réserve que ce moyen de paiement soit autorisé par La Compagnie du Lit.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

12/ 100 NUITS POUR TESTER "SATISFAIT OU ECHANGÉ"

Le Client bénéficie de cent (100) nuits pour tester matelas et sommiers exclusivement de taille standard, en 90 x 190cm, 140 x 190cm, 160 x 200cm et 180 x 200cm (sauf pour les bons de commande portant la mention « ni repris, ni échangé »).

Ceci correspond à une période de rétractation de 100 jours comprenant 14 jours conformément à l’art. L221-18 du Code de la Consommation plus 86 jours de rétractation étendue, conventionnellement.

Si le Client n’est pas satisfait de la literie, il lui appartiendra de faire parvenir sa demande d’échange dans le délai de cent (100) nuits (soit cent (100) jours calendaires) suivant la date de livraison, ou la date d’enlèvement en magasin, à l’adresse suivante : La Compagnie du Lit - Service Internet - 42, boulevard Saint Antoine 78150 Le Chesnay, et ce par courrier recommandé avec avis de réception.

Les matelas et sommiers devront obligatoirement être rendus dans un état neuf, c'est-à-dire ni tâchés, ni abimés, ni souillés, dans leur emballage d’origine, accompagnés de leur notice et éventuels accessoires.

La Compagnie du Lit se réserve le droit de refuser l’échange si le produit n’est pas retourné dans son emballage d’origine ou s’il est retourné abîmé ou tâché, même légèrement.

La Compagnie du Lit recommande au Client de conserver les emballages d’origine pendant la période de cent (100) nuits, afin de pouvoir utilement mettre en œuvre l’offre « satisfait ou échangé ».

L’échange de matelas et sommier ne pourra être effectué que sur la base d’un produit équivalent, de même prix ou de prix supérieur et de mêmes dimensions.

Le retour physique des matelas et sommiers à l’entrepôt de la Compagnie du Lit (cf adresse au chapitre 11.4) devra nécessairement intervenir dans les quatorze (14) jours suivant la demande d’échange. Dans le cas d’une livraison pour échange, une participation forfaitaire de 100€ sera demandée au Client. Cet échange ne pourra être effectué qu’en France continentale.(hors Corse et Dom-tom) Les frais éventuels annexes de retour du matelas ou du sommier en magasin resteront toujours à la charge du Client. L’offre « satisfait ou échangé « ne s’oppose à la mise en œuvre du droit de rétractation tel que prévu aux articles 11.1 à 11.5

13/ GARANTIE (Produits achetés sur le site Web)

La facture d’achat du produit tient lieu de garantie et de certificat de dédouanement.

La date de facture correspond au point de départ de la garantie et elle s’applique dans la mesure où sont respectées les conditions d'utilisation indiquées par les fabricants, le cas échéant, ou à tout le moins dans la mesure où sont respectées les conditions d’utilisation normales du produit.

13.1 - Conformité des produits

La garantie commerciale de La Compagnie du Lit ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie légale des défauts de conformité des biens avisée aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation.

Les dispositions ainsi visées sont les suivantes :

• Article L217-4 Code de la Consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

• Article L217-5 code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat : 1º S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Selon l’article L217-3 dudit Code, l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Selon l’article L217-16 du Code de la Consommation, lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept (7) jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

La société Compagnie du Lit en qualité de vendeur est également tenue de la garantie légale des vices cachés de la chose prévue par les articles 1641 et suivants du code Civil

• Article 1641 code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ». Par ailleurs, et en application de l’arrêté du 18 décembre 2014, l’Utilisateur est informé de ce qui suit : Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité (article L217-4 du Code de la consommation), l’Utilisateur consommateur :

- Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir

- Peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ;

- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale de nature contractuelle. L’Utilisateur peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Conformément aux dispositions des garanties légales des vices cachés (visées dans l'encadré ci-dessous), La Compagnie du Lit propose de rembourser ou échanger les produits avérés défectueux ou ne correspondant pas à la commande du Client. En cas de demande de remboursement, le Client devra contacter La Compagnie du Lit au numéro suivant : 01 76 44 10 60 (appel gratuit).

Les produits doivent être retournés ou rapportés au dépôt(cf adresse au chapitre 11.4) dans l'état dans lequel le Client les a reçus avec l'ensemble des éléments qui l’accompagnent (accessoires, notice...) dans l’emballage d’origine ou à tout le moins dans un emballage permettant le transport du produit dans les meilleures conditions. Les frais d'envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.


LES DISPOSITIONS CI-DESSUS MENTIONNEES NE CONTREVIENNENT PAS AU DROIT DE RETRACTATION DONT BENEFICIE LE CLIENT, EN VERTU DE L’ARTICLE 11 DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

13.2 Conditions de la garantie commerciale :

Les conditions de garantie s’appliquent en France Métropolitaine pour la durée mentionnée sur la facture.

Pour information, La Compagnie du Lit est tenue par la loi, et notamment les articles L213-1, D 213-1 et -2 du Code de la consommation, de conserver ces factures pour une durée de dix (10) ans. Le Client peut y avoir accès sur simple demande.

Attention : Les produits vendus par La Compagnie du Lit sont destinés à des particuliers dans le cadre d’une utilisation normale. Ils bénéficient d’une garantie totale (pièces et main d’œuvre) à partir de la date de facture pour la durée mentionnée sur ladite facture), à l’exclusion :

- Des défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné effectué par l'acheteur ou un tiers missionné par lui, entretien défectueux, utilisation anormale...), les modifications du produit non prévues ni spécifiées par le vendeur.
- Des matelas installés sur des sommiers de plus de 5 ans, ou non compatibles,

Chaque garantie est spécifiquement renseignée dans l’onglet « fiche technique » pour chaque produit. Pour de plus amples informations concernant les garanties, le Client peut contacter directement La Compagnie du Lit au numéro suivant : 01 76 44 10 60 (appel gratuit). De même, le bon de commande comporte une mention spécifique relative à la garantie de chaque produit.

Par dérogation, les moteurs électriques sont garantis deux (2) ans. Il est précisé que le Client devra se prévaloir des vices apparents dans un délai de trois (3) jours, après réception des produits, comme indiqué ci-dessus. Au-delà de ce délai, la garantie ne pourra plus être mise en œuvre.

Dans le cas où le service après-vente de La Compagnie du Lit serait appelé à intervenir à domicile, une telle intervention donnerait lieu à des frais de déplacement, à la charge du Client.

Aucune demande de garantie auprès de notre Service Après-Vente ne sera traitée pour de la literie tachée ou souillée.

13.3 Modalités de mise en œuvre de la garantie :

Voir chapitre Traitement des réclamations (Chapitre 15)

13.4 Garantie des produits:

Produits de la marque TRECA

Produits de la marque THIRIEZ

Produits de la marque SOMOUEST et SOMOUEST sav

Produits de la marque LESTRA

Produits de la marque LCLLOIRE

Produits de la marque GOMARCO matelas, GOMARCO tapisserie, GOMARCO bébé et oreillers

Produits de la marque ECUS Trianon et ECUS La Compagnie du Lit

Produits de la marque EBAC

Produits de la marque DUNLOPILLO

Produits de la marque COFEL

Produits de la marque BIOTEX

Produits de la marque BEDLINE

Produits de la marque BEDDING

Produits de la marque ANDRE RENAULT matelas 10 et matelas 8-5

Produits de la marque TEMPUR

Produits de la marque SIMMONS

14/ TARIF LIVRAISON

Expédition d’Accessoires en France Métropolitaine

Mode CHRONOPOST – Expédition par colis postal. 15€ ou Offert à partir de 100€

Livraison Ile de France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) et Grand Lyon (69 et une partie des départements 01,07,26,38,42,73). (Entrer votre code postal sur un listing ou un produit pour savoir si votre code postal est éligible)

Mode RETRAIT – Enlèvement de la marchandise à notre entrepôt Gratuit

Mode ECO – Livraison déposée à la première porte de l'habitation, sans débarras, satisfait ou échangé 100 nuits d'essai.

55€ ou Offert à partir de 699€

Mode CONFORT – Livraison déposée à la pièce d'usage, avec débarras à quantité égale ou inférieure à la commande, satisfait ou échangé 100 nuits d'essai.

55€

Mode EXPRESS 4h/48h – Livraison déposée sur le palier de l'habitation, sans débarras, satisfait ou échangé 100 nuits d'essai.

55€ ou Offert à partir de 699€

Mode PREMIUM – Livraison et installation dans la pièce d'usage, avec débarras à quantité égale ou inférieure à la commande, satisfait ou échangé 100 nuits d'essai.

69 €

Livraison Province (France Continentale)

Mode ECO – Livraison déposée à la première porte de l'habitation, sans débarras, satisfait ou échangé 100 nuits d'essai.

55€ ou Offert à partir de 699€

Mode CONFORT – Livraison déposée à la pièce d'usage, avec débarras à quantité égale ou inférieure à la commande, satisfait ou échangé 100 nuits d'essai.

55€

Mode PREMIUM – Livraison et installation dans la pièce d'usage, avec débarras à quantité égale ou inférieure à la commande, satisfait ou échangé 100 nuits d'essai

69 €

Livraison Province iles et montagnes
Ces livraisons font l’objet de tarifications spéciales du fait des frais supplémentaires qu’elles génèrent.

Nous ne livrons pas les Dom-Toms.
Nous livrons la Corse uniquement sur devis accepté.

Sinon, pour les autres iles Françaises, et les zones de montagne des départements suivants ,
04,05,06,07 09,11,12,17,22,26,29,30,31,38,42,43,48,56,63,65,66,73,74,85 nous pouvons vous livrer avec une grille tarifaire spécifique.(Entrer votre code postal sur un listing ou un produit pour savoir si votre code postal est éligible)à cette tarification.

Mode ECO – Livraison déposée à la première porte de l'habitation, satisfait ou échangé 100 nuits d'essai. 124€, 154€ si la commande est inférieure à 699€

Mode CONFORT – Livraison déposée à la pièce d'usage, avec débarras à quantité égale ou inférieure à la commande, satisfait ou échangé 100 nuits d'essai. 154€

Mode PREMIUM – Livraison et installation dans la pièce d'usage, avec débarras à quantité égale ou inférieure à la commande, satisfait ou échangé 100 nuits d'essai : 168€

Pour les livraisons dans les iles, nous pouvons aussi livrer la gare maritime du continent la plus proche et dans ce cas, les livraisons seront effectuées aux frais du Client par un transporteur mandaté.


- Livraison à l'étranger

Royaume-Uni - Livraison au Royaume-Uni déposée à la porte de l’habitation sur rendez-vous, dans un délai de 6 à 8 semaines sous réserve de disponibilité : 500€

Suisse - Livraison en Suisse déposée à la porte de l’habitation sur rendez-vous, dans un délai de 6 à 8 semaines sous réserve de disponibilité : 500€

Belgique - Livraison en Belgique déposée à la porte de l’habitation sur rendez-vous, dans un délai de quinze (15) jours sous réserve de disponibilité : 249€

Luxembourg - Livraison au Luxembourg déposée à la porte de l’habitation sur rendez-vous, dans un délai de 6 à 8 semaines sous réserve de disponibilité 500€

Allemagne - Livraison en Allemagne déposée à la porte de l’habitation sur rendez-vous, dans un délai de 6 à 8 semaines sous réserve de disponibilité : 500€

Espagne - Livraison en Espagne déposée à la porte de l’habitation sur rendez-vous, dans un délai de 6 à 8 semaines sous réserve de disponibilité : 500€

Portugal - Livraison au Portugal déposée à la porte de l’habitation sur rendez-vous, dans un délai de 6 à 8 semaines sous réserve de disponibilité : 500€

Les délais ne sont valables que sur des produits aux dimensions suivantes (90x190, 120x190, 140x190, 160x200) en stock.

15/ TRAITEMENT DES RECLAMATIONS ET MEDIATION

La responsabilité de La Compagnie du Lit est, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits et l’exécution de la prestation par la société La Compagnie du Lit.

15.1 Droit applicable :

Les ventes de produits de la société La Compagnie du Lit sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre La Compagnie du Lit et l'Acheteur, est de la compétence des tribunaux du domicile du défendeur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

15.2 Modalités de Traitement des réclamations

Tout litige de consommation doit être confié préalablement au Service Consommateur La Compagnie du Lit - Service Internet :

Par courrier à l’adresse postale suivante : 42, boulevard Saint Antoine 78150 Le Chesnay,

Par e-mail, à l’adresse électronique suivante : contact@lacompagniedulit.fr

Par téléphone, au numéro gratuit suivant: 01 76 44 10 60

15.3 Médiation :

Conformément à la législation européenne qui oblige tous site marchands, La Compagnie du Lit est adhérent à la Commission de Médiation Franchise-Consommateurs de Paris dont les coordonnées sont les suivantes : info@franchise-fff.com, ou par voie postale : Médiation Franchise-Consommateurs – Fédération Française de la Franchise - 29, Boulevard de Courcelles, 75008 - Paris.

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de La Compagnie du Lit, la Commission de Médiation peut être saisie pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

En application de la directive européenne 2013/11/EU du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, veuillez-trouver ci-dessous le lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

16/ PROTECTION DES DONNEES

Les données personnelles (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse mail) ont été recueillies avec l’accord du client qui les a lui-même communiquées, et font l’objet d’un traitement automatisé. Ces données sont nécessaires et seront utilisées pour la gestion des commandes clients, la livraison, la facturation, les éventuels retours, la mise en œuvre des garanties légales et contractuelles, le suivi du Service Après - Vente, la lutte contre la fraude aux moyens de paiement et le recouvrement des sommes dues à La Compagnie du Lit.

La Compagnie du Lit veille à ce que seules les personnes habilitées (par exemple livraison et retour à l’entrepôt, campagnes promotionnelles ciblées, recouvrement de dettes, prévention et lutte contre la fraude) puissent accéder aux données de ses clients lorsque cet accès est nécessaire à l’exécution de la relation commerciale. De même, des prestataires de service ou prestataires de publicité ciblée pourront être destinataires des données personnelles strictement nécessaires à la réalisation des prestations qui leur ont été confiées par La Compagnie du Lit.

Elles peuvent également être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre au vendeur d’améliorer et personnaliser les services et informations proposés à ses Clients.

Les données personnelles de clients de La Compagnie du Lit seront conservées pendant la durée de la relation commerciale et pendant une durée de 5 ans suivant la fin de ladite relation.

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978, modifiée par le règlement de l’UE 2016/679 du 27 Avril 2016 le client dispose d’un droit d’accès, de rétractation, opposition et d’effacement des données personnelles le concernant ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de ses données. Il lui suffit d’écrire au Service Clientèle de La Compagnie du Lit, soit en ligne directement sur le site Internet, soit par courrier à l’adresse suivante : La Compagnie du Lit - Service Internet - 42, boulevard Saint Antoine 78150 Le Chesnay, en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et si possible la référence Client. Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée, s’il s’agit d’une demande faite par voie postale, et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature en précisant l’adresse à laquelle La Compagnie du Lit devra répondre. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.

Le client peut enfin introduire une réclamation auprès de la CNIL sur son site internet www.cnil.fr ou par voie postale, 3 Place Fontenoy ,75334 Paris Cedex 07.

17/ OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Le Client est susceptible de recevoir des offres de La Compagnie du Lit. S’il ne le souhaite pas, le Client peut à tout moment en informer La Compagnie du Lit par mail à l’adresse suivante : contact@lacompagniedulit.fr.

En vertu de l’article L223-1 du code de la consommation ci-après littéralement rappelé : Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Il est interdit à un professionnel directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

Le site Internet de La Compagnie du Lit est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des Clients. C'est entre autres pour cela que La Compagnie du Lit fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage du Client sur le site Internet de La Compagnie du Lit. Les cookies ne sont donc utilisés par La Compagnie du Lit que dans le but d'améliorer le service personnalisé.

Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si le numéro de téléphone du Client est recueilli à l’occasion de la création de son compte ou de la passation de sa commande, ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution des commandes ou pour contacter le Client afin de lui proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, s’il le souhaite, le Client peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cette liste est accessible sur le site Internet suivant : http://www.bloctel.gouv.fr/. Cette liste s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels le Client a déjà conclu un contrat.

18/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site https://www.lacompagniedulit.com/est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

19/ ADHÉSION A L’ÉCO-PARTICIPATION

La Compagnie du lit est enregistrée au Registre National des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR016631. Ce numéro garantit que La Compagnie du Lit, en adhérant à Eco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-1 10 du code de l’Environnement.

Annexe 1

Veuillez trouver ci-dessous notre formulaire de rétractation.